Le Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger           (ci-après le Ministère) est chargé principalement, de la promotion des familles nécessiteuses et des personnes handicapées, de leur protection sociale et de leur intégration économique et sociale. Il assure le soutien des missions et des organes de l’inspection du travail et œuvre pour  la préservation de la paix sociale.

 

Les travaux d'investigation de la Cour, qui ont concerné la période du X^ème plan et les premières années du XI^ème plan, ont abouti à la formulation d’observations portant sur le système d'information, la gestion des programmes relatifs à la promotion des familles nécessiteuses et des personnes handicapées et le travail et les relations professionnelles.

 

1- Système d'information

 

La connexion au réseau informatique ne couvre pas encore toutes les unités locales de la promotion sociale, ce qui limite l'exploitation des données par les services régionaux notamment celles relatives à l’application informatique propre aux handicapés.

 

 Concernant les applications relatives à la lutte contre la pauvreté, aux soins et à l'octroi de la carte de handicap, il a été constaté  un retard dans la saisie des données au niveau des sections de promotion sociale dans certaines régions.

 

L'opération de saisie des données relatives à l'application de  l'inspection du travail et de la conciliation connaît des difficultés tant au niveau du contenu de l’application qu’à celui de ses composantes qui font encore obstacle à son exploitation optimale.

 

2- Promotion des familles nécessiteuses

            - Programme national d'aide aux familles nécessiteuses et interventions en faveur de leurs enfants : Il a été relevé que, pour l’octroi des aides permanentes,  la radiation ou le remplacement de bénéficiaires, seul l’avis des comités locaux est pris en considération, ce qui n’est pas conforme aux dispositions réglementaires relatives au programme national d'aide aux familles nécessiteuses et au transfert de la gestion de ce programme aux régions. 

 

En outre, il a été procédé, au niveau de certaines sections de promotion sociale, à la radiation de certains bénéficiaires du programme et à leur remplacement, au motif de l’amélioration de leur situation sociale, et ce en l’absence de documents justificatifs.

 

S’agissant du suivi de l’encaissement par les bénéficiaires des mandats émis en leur faveur, le nombre de mandats non encaissés s’est élevé, en 2007, à 13.681 pour un montant  total de 2,052 M.D.

 

Il a été constaté que les résultats du programme de recrutement de l’un des enfants des familles bénéficiaires de l’aide permanente, diffèrent d’un gouvernorat à un autre et que le suivi instauré demeure insuffisant. En effet, il n’est pas procédé à la radiation systématique de la liste des  bénéficiaires du programme des familles dont l’un des enfants a bénéficié d’un recrutement. Certaines familles cumulent ainsi les avantages des deux programmes à la fois, alors que d’autres demeurent inscrites sur la liste d’attente pour des périodes pouvant aller dans certains cas jusqu’à deux ans.

 

- Gestion du système des soins gratuits et à tarif réduit : la Commission nationale des tarifs réduits instituée par le décret n°98-409 ne s’est pas réunie depuis 2001. 

 

En outre, il a été procédé, au niveau de certaines  unités locales de promotion sociale, à la radiation de bénéficiaires de soins à tarif réduit et à leur remplacement par d'autres, sans soumettre le dossier à la commission locale.

 

5.016 cartes de soins gratuits et 74.406 cartes de soins à tarif réduit ont été dénombrées à fin juin 2008, comme des cas de refus de renouvellement ou de non formulation de demande, sans qu’elles aient donné lieu à une réattribution aux candidats inscrits sur les listes d'attente.

 

3 - Promotion des personnes handicapées 

 

Contrairement aux dispositions du décret n°2005-3086 relatif à la création des commissions régionales des personnes handicapées, à la fixation des critères de handicap et aux conditions d'attribution de la carte de handicap, certaines commissions organisent, parfois, des réunions en l’absence de leur président ou son représentant et sans la présence du cadre médical. 

 

 Il a été relevé également, que les certificats médicaux consignés dans certains dossiers examinés par ces commissions, ne comportaient pas toutes les données prévues dans le modèle annexé au décret précité, ce qui ne permet pas de déterminer  avec précision le type de handicap et les conditions d’éligibilité auxquelles répond le candidat à l’attribution de la carte, d’apprécier sa situation familiale, de connaître son niveau d’instruction et de situer ses aptitudes professionnelles en vue d’envisager un traitement complet de sa situation.

 

Il a été constaté qu’au terme du mois d'octobre 2008, seuls neuf  centres pilotes d’éducation spécialisée et de réhabilitation ont été réalisés sur 24 centres programmés au cours du Xème plan, à raison d'un centre par gouvernorat. Au mois de juin 2008, seulement deux centres ont été mis en service et ce, en raison de la non acquisition des équipements nécessaires, le budget initialement prévu pour ces derniers ayant été utilisés pour l’achèvement des constructions.

 

  Le Ministère a entamé, depuis  1998,  l'exécution de trois  programmes présidentiels pour la réhabilitation des établissements spécialisés dont l'objet se rapporte à des travaux de construction, d'extension, de réaménagement, d'entretien et d'équipement de ces établissements.

 

 Cependant, il a été constaté que l'approbation du financement des projets nécessitait la vérification préalable de la présentation par les associations ou leurs sections des études portant sur les composantes et l'opportunité de leurs projets, en vue de fixer les priorités de prévoir les crédits nécessaires et d’assurer le suivi à même de garantir l'exécution des projets et l'utilisation des crédits conformément à leur affectation initiale. 

 

Il a été constaté, qu’au titre des années 2006 et 2007, certaines directions régionales n'ont pas conclu de contrats- programmes selon la nature des projets avec les associations ou sections  ayant bénéficié d’une subvention.  

 

Le Ministère a, en 2003, réalisé une étude pour l'évaluation du programme national pour la création d'une source de revenu au profit des handicapés en mesure de travailler. Elle a démontré qu’un certain nombre de projets relevant du secteur de l'élevage ou financés pour le compte des handicapés mentaux ou confiés à des personnes à handicaps multiples n’ont pas pu assurer la meilleure adéquation entre l’activité économique envisagée et la nature du handicap du bénéficiaire. Toutefois, il n'a pas été tenu compte des résultats de cette étude.

 

De plus, il a été constaté que les contrôles sur place des bénéficiaires du programme revêtent un caractère plutôt occasionnel, ce qui ne permet pas de s’assurer que les crédits affectés ont été réellement utilisés pour le financement des projets.

 

4- Travail et relations professionnelles

 

L’absence de bureaux régionaux et centraux de conciliation a contraint les inspecteurs du travail à prendre en charge le règlement des conflits.

 

Le corps de l'inspection du travail s'est fixé comme indicateur, la réservation des deux tiers, au moins, des moyens humains pour le contrôle; cependant, faute d’une répartition claire des tâches et des rôles au sein des bureaux régionaux de l'inspection du travail et des unités locales qui en relèvent, il s’est avéré difficile de mesurer et de suivre cet indicateur.

 

Il est constaté que la répartition des inspecteurs au niveau des sections régionales, n’est pas basée sur des critères préétablis, notamment en fonction du nombre d’entreprises, de leur taille et de leur répartition géographique et que la fréquence des visites d’inspection organisées diffère d’un secteur à un autre.

 

En outre, il a été constaté que les infractions relevées en matière de sécurité sociale sont adressées par bulletin de transmission aux services compétents et que les suites qui leur sont réservées, demeurent souvent inconnues par  l'inspection de travail qui ne reçoit aucune information en retour sur  les mesures prises à cet effet par les services de la sécurité sociale.